DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Etat civil

Il est délivré automatiquement le jour du mariage civil. Pour les concubins, le livret de famille commun est délivré sur demande des parents, à la naissance du premier enfant reconnu.

Coût : gratuit.

Lieu de dépôt : Mairie (faire la demande en personne en précisant la date de naissance des enfants).

Délai d’obtention : variable.

Pièces à fournir :

  • Un certificat médical prénuptial pour chacun
  • Une copie intégrale de naissance pour chacun
  • La photocopie d’un justificatif de domicile
  • La photocopie de la carte d’identité
  • Un dossier de renseignements à remplir.
  • Un témoin majeur pour chacun minimun avec profession, adresse et une photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité.
  • Le contrat de mariage.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant.

Pièces à fournir :

  • Une demande écrite en précisant les noms, prénoms et filiations des mariés ainsi que la date de l’événement.
  • Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.

Coût : gratuit.

Lieu de dépôt : Mairie du lieu de mariage.

Délai d’obtention : quelques jours.

Pièces à fournir :

  • Une demande écrite en précisant le nom, sa filiation et la date de l’événement.
  • Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.

Coût : gratuit.

Lieu de dépôt: Mairie du lieu de naissance.

Délai d’obtention : quelques jours.

Informations complémentaires

Pièces à fournir :

  • La carte d’identité des deux concubins.
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Coût : gratuit.

Lieu : Mairie du domicile.

Délai d’obtention : après signature.

Pièces à fournir :

  • Le livret de famille. (si mention de divorce, jugement de divorce).
  • Une carte d’identité du mineur en cours de validité.

Coût : gratuit.

Lieu de dépôt : Mairie du domicile.

Délai d’obtention : après signature.

Pièces à fournir : une demande par écrit en précisant la date du décès.

Coût : gratuit.

Lieu de dépôt : Mairie du lieu de décès, ou mairie du domicile qui a enregistré la transcription.

Délai d’obtention : immédiat ou quelques jours.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Renseignements complémentaires sur le site du Service Public.

PERMIS DE CONDUIRE ET CARTE GRISE

Pièces à fournir :

Pour le premier permis :

  • Une demande de permis de conduire original remise par l’inspecteur des permis de conduire
  • La feuille rose attestant la réussite à l’examen.

Pour le renouvellement :

  • Un formulaire de demande de duplicata
  • La déclaration de perte (effectuée auprés de la mairie) ou la déclaration de vol (effectuée auprès de la gendarmerie ou de la police), ou le permis détérioré (s’il s’agit d’une détérioration).
  • Une carte d’identité.
  • Deux justificatifs de domicile différents, de moins de 3 mois, portant le nom et le prénom (quittance d’eau, téléphone, électricité, eau, avis d’imposition).
  • Deux photos d’identité de moins de 3 mois, de face tête nue, sur fond neutre.

Coût : gratuit, pour un duplicata.

Lieu de depôt : Préfecture.

Joindre une enveloppe timbrée (recommandé en R1 conseillé) et libellée à votre adresse.

Informations complémentaires.

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelé certificat d’immatriculation – tous les demandeurs doivent se diriger vers le site internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. 

Informations complémentaires.

AUTORISATIONS D'URBANISME

Les demandes d’autorisation de permis d’aménager, de permis de construire, de permis de démolir et de déclaration préalable doivent être déposées en mairie ou adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant le formulaire CERFA correspondant, disponible sur le site Internet du service public. Un bordereau joint aux imprimés CERFA indique les pièces à fournir et le nombre d’exemplaires, pour chaque demande. Une notice explicative pour la constitution de votre dossier est également disponible sur le site Internet.
Les imprimés peuvent être retirés sur le site de service public.

Certains travaux sont toutefois dispensés de toutes formalités :

Il s’agit notamment principalement des :

  • Constructions d’une hauteur au-dessus du sol inférieur à 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface inférieure ou égale à 5 m2.
  • Constructions de mur de moins de 2 m de hauteur sauf s’ils constituent une clôture.
  • Constructions de piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m2.
  • Ravalements de façade
  • Ouvrages temporaires implantés pour une période inférieure à 3 mois (15 jours pour les installations situées sur les sites protégés).
  • Des caveaux et monuments funéraires…

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

  • Travaux créant une construction nouvelle

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d’autorisation, sont soumis à permis de construire (article R 421.1 du code de l’urbanisme).

  • Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

  1. Création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions (plus d’informations)
  2. Modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment accompagnée d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  3. Modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
  4. Travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques (articles R421-14 et suivants)

Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

La démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13406*07 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Cerfa n°13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis de construire sur le site du Service Public.

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

  • Les constructions créant une surface de plancher entre 5 m² et 20 m²  : les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
  • Les constructions créant une surface de plancher entre 5 m² et 40 m² sous certaines conditions (plus d’informations)
  • Les changements de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • Les travaux modifiant l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
    • Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
    • Le percement d’une nouvelle fenêtre
    • Ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

  • Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
    • Dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique
    • Dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en   raison de plan local d’urbanisme.

La démarche

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13702*06 pour démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
  • Cerfa n°13703*07 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Cerfa n°13404*07 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives à la déclaration préalable de travaux sur le site du Service Public.

L’affichage du permis de construireou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme.

Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.

Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le certificat d’urbanisme informe toute personne sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et sur la faisabilité d’une opération immobilière.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Catégories de certificat

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
  • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

La démarche

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*05.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au certificat d’urbanisme sur le site du Service Public.

AUTRES DEMARCHES

Carte Nationale d’Identité (CNI)

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

La mairie compétente pour faire votre demande de carte nationale d’identité ou de passeport est la mairie d’Arreau. Merci de prendre rendez-vous au 05 62 40 75 60.

Détail de l’ensemble des procédures.

Suppression de l’obligation de certification par décret du 1er octobre 2001, à l’exception des documents destinés aux administrations étrangères qui en font la demande.

Pièces à fournir dans ce cas : l‘original de la pièce et les photocopies à certifier.

Coût : gratuit.

Lieu de dépôt : Mairie.

Délai d’obtention : Immédiat.

Pièces à fournir :

  • Une demande par écrit.
  • Joindre une photocopie recto/verso de la Carte Nationale d’Identité
  • Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.

Coût : gratuit.

Adresse d’envoi de la demande :

Service du casier Judiciaire – 107 rue Landreau – 44079 Nantes Cedex 01
Possibilité de demande en ligne, sur le site internet du casier judiciaire national.

Délai d’obtention : quelques jours.

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Éventuellement l’ancienne carte d’électeur

Coût : gratuit.

Lieu de dépôt : Mairie du domicile du 1er septembre au 31 Décembre.

Délai d’obtention : le 1er mars de l’année suivante.

Mairie